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Loi n° 206/2009 sur les musées et les galeries et la protection des objets d'importance culturelle et sur la modification de la loi n° 372/1990 Zb. sur les délits, telle que modifiée, Slovaquie
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2009
Adopté/e:
28 avril 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
This Act regulates, inter alia, the protection and exhibition of objects of cultural significance, which contain scientific, historical, cultural or artistic elements.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 206/2009 on Museums and Galleries and Protection of Objects of Cultural Significance, and Amendments to Act No. 372/1990 Zb. on Misdemeanors, as amended
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SK071