Slovaquie

Loi du Conseil national de la République slovaque n ° 206/2009 du 28 avril 2009 sur les musées et les galeries et la protection des objets d'importance culturelle et la modification de la Loi sur le Conseil national slovaque n ° 372/1990 Zb. sur les délits, tel qu'amendée

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juin 2009
Date du texte (Ordonné):	28 avril 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 1 § 1 qui stipule que cette Loi réglemente en particulier la protection et l'exposition d'objets d'importance culturelle comme un élément du patrimoine culturel.
Textes disponibles:
Anglais	Act of the National Council of the Slovak Republic No. 206/2009 of 28 April 2009 on museums and galleries and the protection of objects of cultural significance and the amendment of Act of the Slovak National Council No. 372/1990 Zb. on misdemeanours, as amended
n° WIPO Lex:	SK071