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Loi n° 126-02 sur le commerce électronique, documents et signatures numériques, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
29 septembre 2002
Adopté/e:
14 août 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 29.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 126-02 sobre el Comercio Electrónico, Documentos y Firmas Digitales
PDF
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DO030