Slovaquie

Loi n° 384/1997 Coll. sur les activités théâtrales

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):5 décembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant le droit d'auteur, voir:
Article 12 (2):
Les droits et devoirs découlant des relations du travail et les droits d'auteur conclues ou accordées en vertu de l'ancienne législation entrera en conformité avec la présente loi dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 384/1997 Coll. on Theatrical Activities Act No. 384/1997 Coll. on Theatrical Activities, Complete document (pdf) [113 KB]

Slovaque

ZÁkon 384/1997 Z.z. o divadelnej činnosti ZÁkon 384/1997 Z.z. o divadelnej činnosti, Complete document (pdf) [50 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SK063

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