Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 335-03 approuvant le Règlement d'application de la loi n° 126-02 sur le commerce électronique, documents et signatures numériques, République dominicaine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
11 avril 2003
Adopté/e:
8 avril 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Noms de domaine
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto N° 335-03 que aprueba el Reglamento de Aplicación de la Ley N° 126-02, sobre Comercio Electrónico, Documentos y Firmas Digitales
PDF
HTML
Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DO029