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Loi de mise en oeuvre de l'Accord de promotion commerciale Etats-Unis- Panama, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
12 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir la section 107 'Dates d'effet; Effet de la résiliation'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
United States– Panama Trade Promotion Agreement Implementation Act (Public Law 112-43, 125 Stat. 497)
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n° WIPO Lex
US225