World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de promotion commerciale Etats-Unis- Panama

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):12 octobre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Date d'entrée en vigueur : voir la section 107 'Dates d'effet; Effet de la résiliation'.
Textes disponibles: 
Anglais

United States– Panama Trade Promotion Agreement Implementation Act (Public Law 112-43, 125 Stat. 497) United States– Panama Trade Promotion Agreement Implementation Act (Public Law 112-43, 125 Stat. 497), Complete document (pdf) [239 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US225

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