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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2008
Adopté/e:
9 février 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Pour plus de détails sur la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Art. 26, Art. 28, Art. 43, Art. 60, Art. 68, Art. 69, Art. 168
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون التجارة رقم 33
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n° WIPO Lex
SY006