Soudan

Loi n° 58 de 1971 sur les brevets

Année de la version actuelle:	1971
Date du texte (Ordonné):	30 août 1971
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Savoirs traditionnels
Textes disponibles:
Anglais	Patent Law No. 58 of 1971
Arabe	قانون براءات الاختراع لسنة 1971
n° WIPO Lex:	SD008