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Loi de 1971 sur les brevets (loi n° 58 de 1971), Soudan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1971
Dates
Adopté/e:
30 août 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون براءات الاختراع لسنة 1971 (قانون رقم 58 لسنة 1971)
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HTML
Anglais
Patents Act, 1971 (Act No. 58 of 1971)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SD008