Turquie

Règlement sur les procédures et règles d'exploitation du Conseil du Counseling Institut turc des brevets

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 avril 2005
Date du texte (Émis):	25 avril 2005
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Turc	Türk Patent Enstitüsü Danışma Kurulunun Çalışma Usul ve Esasları Hakkında Yönetmelik
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 5000 du 6 novembre 2003 portant création de l'Institut turc des brevets et définissant ses fonctions (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 2008) (TR058)
n° WIPO Lex:	TR062