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Loi n° 53 du 13 juin 1997 sur la propriété des médias, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
13 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée intègre toutes les modifications relative à la propriété des médias depuis son adoption en 1997 jusqu'au 17 juin 2011.
Le but est de promouvoir la liberté d'expression, de véritables opportunités pour l'expression et une gamme complète de médias.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Lov 1997-06-13 nr 53: Lov om eierskap i medier (medieeierskapsloven)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO088