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Décret governmental n° 158 de 2000 (IX. 13.) Korm. sur la détermination de la gamme d'appareils utilisés aux fins de la reprographie, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
13 septembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Government Decree No. 158 of 2000 (IX. 13.) Korm. on the Determination of the Range of Devices Used for the Purposes of Reprography
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Hongrois
158/2000. (IX. 13.) Korm. rendelet a reprográfiára szolgáló készülékek körének meghatározásáról
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Législation
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n° WIPO Lex
HU075