World Intellectual Property Organization

Afghanistan

Code civil de la République d'Afghanistan

Raccourcis

Afghanistan

Année de la version actuelle:1977
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 février 1977
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:L'article 1538 dispose que : « Lorsque, dans le cadre de son travail, le salarié le salarié réalise une invention, les privilèges et les droits liés à l'invention appartiennent à l'employé lui-même, sauf si convenu autrement, ou le salarié a été employé par l'employeur pour l'invention et l'innovation. Néanmoins l'employeur est tenu d'offrir une récompense adaptée à l'employé en conformité avec les exigences de la justice ».
Ce texte est rédigé en Dari et en Pashto.
Textes disponibles: 
Persan

قانون مدنی جمهوری افغانستان قانون مدنی جمهوری افغانستان, Complete document (pdf) [113894 KB]

n° WIPO Lex:AF007

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