Afghanistan

Code civil de la République d'Afghanistan

Année de la version actuelle:	1977
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 février 1977
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:	L'article 1538 stipule : «Lorsque, dans le cadre du travail, le salarié parvient à l'invention, les privilèges et les droits liés à l'invention appartient à l'employé lui-même, sauf si convenu autrement, ou le salarié a été employé par l'employeur pour l'invention et l'innovation. Néanmoins l'employeur est tenu d'offrir de récompense adaptés à l'employé en conformité avec les exigences de la justice. '
Textes disponibles:
Dari (Persan)	قانون مدنی جمهوری افغانستان
Français	Code civil de la République d'Afghanistan
n° WIPO Lex:	AF007