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Loi de 1931 sur l'enregistrement des noms commerciaux, Soudan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1931
Dates
Adopté/e:
13 avril 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون تسجيل أسماء الأعمال لسنة 1931
PDF
n° WIPO Lex
SD005