Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-loi n° 1 de 1981 sur l'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, Hongrie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1981. évi 1. törvényerejű rendelet a mikroorganizmusok szabadalmi eljárás céljából történő letétbe helyezése nemzetközi elismeréséről szóló Budapesti Szerződés kihirdetéséről
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
HU059