Soudan

Code Pénal de 1991

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 février 1991
Date du texte (Ordonné):	31 janvier 1991
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour les crimes de contrefaçon et de falsification: voir le chapitre 12
Textes disponibles:
Arabe	القانون الجنائي لسنة 1991
n° WIPO Lex:	SD004