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Décret n° 320 de 2007 sur l'adhésion au règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
320/2007. (XII. 5.) Korm. rendelet a Szabadalmi Jogi Szerződés mellékletét képező Végrehajtási Szabályzat kihirdetéséről
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Traités
n° WIPO Lex
HU058