Vanuatu

Loi n° 51 de 2000 sur les circuits layouts

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 février 2011
Date du texte (Ordonné):	29 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Circuits Layouts Act No. 51 of 2000
n° WIPO Lex:	VU040