World Intellectual Property Organization

Vanuatu

Loi n° 51 de 2000 sur les circuits layouts

Raccourcis

Vanuatu

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 février 2011
Date du texte (Ordonné):29 décembre 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles: 
Anglais

Circuits Layouts Act No. 51 of 2000 Circuits Layouts Act No. 51 of 2000, Complete document (pdf) [51 KB]

Français

Loi n° 51 de 2000 sur les circuits layouts Loi n° 51 de 2000 sur les circuits layouts, Complete document (pdf) [275 KB]

n° WIPO Lex:VU040

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