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Loi n° CXXX de 2007 sur l'adhésion à la Convention sur le brevet européen 2000, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
2007. évi CXXX. törvény az Európai Szabadalmi Egyezmény 2000-ben felülvizsgált szövegének kihirdetéséről
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n° WIPO Lex
HU055