Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 61 de 2006 (III. 23.) sur le dépôt et manutention des matériaux biologiques aux fins de la procédure en matière de brevets, Hongrie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
23 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 7 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Hongrois
61/2006. (III. 23. Korm.) rendelet a biológiai anyagok szabadalmi eljárás céljából való letétbe helyezéséről és kezeléséről
PDF
HTML
Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités Connexes
n° WIPO Lex
HU053