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Ordonnance n° 670 du 16 octobre 1987 concernant la redevance sur la reproduction de variétés végétales pour leur utilisation commerciale, Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1987
Adopté/e:
16 octobre 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté confère à l'obtenteur d'une variété nouvelle le droit d'exiger une redevance de toute personne qui reproduit la variété végétale en question à des fins commerciales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Order No. 670 of October 16, 1987, on royalty for reproduction of certain plant novelty for commercial use in own enterprise
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK010