Suède

Loi n° 2009:1424 sur la protection des appellations de produits agricoles et alimentaires

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2010
Date du texte (Ordonné):	3 décembre 2009
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques
Textes disponibles:
Suédois	Lag (2009:1424) om kontroll av skyddade beteckningar på jordbruksprodukter och livsmedel
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement n° 2009:1425 sur la protection des appellations de produits agricoles et alimentaires (SE110) Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des boissons spiritueuses (EU058) Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles (règlement OCM unique). (EU129) Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054) Règlement (CE) n° 509/2006 du 20 Mars 2006\|sur les produits agricoles et des denrées alimentaires garanties comme spécialités traditionnelles (EU062)
n° WIPO Lex:	SE109