Danemark

Loi n° 1086 du 20 décembre 1995 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales

Année de la version:1995
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi modifie la Loi n° 866 de manière à permettre au Danemark de ratifier la Convention UPOV de 1991.'
Textes disponibles: 
Anglais

Act on the Amendments to Plant Protection Act, No. 1086 of December 20, 1995 Act on the Amendments to Plant Protection Act, No. 1086 of December 20, 1995, Complete document (pdf) [20 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK007

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