World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi n° 1086 du 20 décembre 1995 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi modifie la Loi n° 866 de manière à permettre au Danemark de ratifier la Convention UPOV de 1991.'
Textes disponibles: 
Anglais

Law Amending the Plant Variety Protection Act, No. 1086 of December 20, 1995 Law Amending the Plant Variety Protection Act, No. 1086 of December 20, 1995, Complete document (pdf) [20 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK007

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