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Loi n° 1086 du 20 décembre 1995 portant modification de la loi relative à la protection des obtentions végétales, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
20 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi modifie la Loi n° 866 de manière à permettre au Danemark de ratifier la Convention UPOV de 1991.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act No. 1086 of December 20, 1995, on Amendments to Plant Protection Act
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/6
n° WIPO Lex
DK007