World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur la Commission Nationale, 1972

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:1972
Date du texte (Ordonné):1972
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir la partie V pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

The National Trust Commission Act, 1972 The National Trust Commission Act, 1972, Complete document (pdf) [284 KB]

n° WIPO Lex:SZ016

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