World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur le commerce équitable, 2001

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 novembre 2001
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour la date d'entrée en vigueur, voir partie I, section I, 'Titre abrégé' pour plus de détails.

Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir la partie II pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Trading Act, 2001 Fair Trading Act, 2001, Complete document (pdf) [252 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:SZ014

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