World Intellectual Property Organization

Guinée équatoriale

Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:1980
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 janvier 1879
Date du texte (Ordonné):10 janvier 1879
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de 10 de enero de 1879, de la Propiedad Intelectual Ley de 10 de enero de 1879, de la Propiedad Intelectual, Complete document (pdf) [56 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:GQ005

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