World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (Loi suisse sur les brevets)

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1956
Date du texte (Ordonné):25 juin 1954
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Concernant les cas de la loi de brevets, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire commun de protection. Ainsi, la loi suisse sur les brevets s'applique également au Liechtenstein.
Pour les licences obligatoires pour la technologie des semi-conducteurs dans le cas de concurrence déloyale: Voir l'article 40a.
Textes disponibles: 
Allemand

Bundesgesetz über Erfindungspatente (Schweiz) Bundesgesetz über Erfindungspatente (Schweiz), Complete document (pdf) [252 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:LI061

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