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Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (Loi suisse sur les brevets), Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Concernant les cas de la loi de brevets, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire commun de protection. Ainsi, la loi suisse sur les brevets s'applique également au Liechtenstein.
Pour les licences obligatoires pour la technologie des semi-conducteurs dans le cas de concurrence déloyale: Voir l'article 40a.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Bundesgesetz über Erfindungspatente (Schweiz)
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n° WIPO Lex
LI061