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Loi pour renforcer l'indépendance des juges et des tribunaux, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
22 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
L'article 4 modifie la section 68(1) de la Loi sur les brevets.
Date d'entrée en vigor: Voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Stärkung der Unabhängigkeit der Richter und Gerichte
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n° WIPO Lex
DE106