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Résolution n° 440/98 du 22 juillet 1998 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (SAGPyA) portant approbation du manuel des procédures, critères et domaine d'application pour l'enregistrement des produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine, Argentine

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Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 12 août 1998 Adopté/e: 22 juillet 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Marques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI, Divers Notes La résolution n° 350/99 a été émise par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (dont l'acronyme est SAGPyA), renommé Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.
Cette résolution établit les exigences d'enregistrement pour les produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine. Elle contient des dispositions spécifiques sur la description des noms commerciaux et des certificats d'origine d'un produit formulé pour le processus d'enregistrement [Chapitre 5 (I (3 & 4)], la notification du certificat de brevet au cours de la procédure d'enregistrement des produits de traitement différencié [Chapitre 8 (I (c)]; la tenue des dossiers pour les marques de la qualité technique de substances actives [Chapitre 9 (7.2.a) et (8a)], et la notification du certificat de brevet des substances actives et des produits phytosanitaires au Service national de la santé et qualité agroalimentaire (SENASA) par les titulaires d'un certificat d'enregistrement, visé aux articles 1 à 3 de l'annexe II sur les procédures relatives à l'article 8 de la loi n° 24.766 sur les informations confidentielles.

Le chapitre 2 de la résolution prévoit, entre autres, que le Service national de la santé et qualité agroalimentaire (SENASA) est lié par l'obligation de ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles relatives à l'information technique et scientifique fournie lors de l'enregistrement des produits phytosanitaires, conformément aux articles 1, 3 et 7 de la loi n° 24.766 sur les informations confidentielles.

L'article 5 de la résolution indique qu'elle prendra effet le jour suivant de sa publication au Journal officiel. La résolution a été publiée dans le Journal officiel le 11 août 1998 (B.O. 11/08/98), et est entrée en vigueur le jour suivant.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Resolución N° 440/98 de 22 de julio de 1998 del Ministerio de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (SAGPyA) que aprueba el Manual de Procedimientos, Criterios y Alcances para el Registro de Productos Fitosanitarios en la República Argentina PDF HTML
Législation est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Résolution n° 350/99 du 30 août 1999 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (SAGPyA) portant approbation du manuel des procédures, critères et domaine d'application pour l'enregistrement des produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine (AR035)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/U/3
n° WIPO Lex AR036