World Intellectual Property Organization

Albanie

Loi n° 9121 du 28 juillet 2003 sur la concurrence déloyale

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 décembre 2003
Date du texte (Ordonné):28 juillet 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette loi, qui a abrogé la loi n° 8044 du 7 décembre 1995 sur la concurrence, introduit la notion d'abus de position dominante, définit et met en place un cadre juridique pour une concurrence équitable et efficace et une autorité de concurrence indépendante. Elle a séparé la législation antitrust du régime de concurrence déloyale, qui est réglementée par les dispositions du Code civil de l'Albanie

Pour les dispositions concernant le traitement spécifique des accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, voir:
-Partie II, chapitre I, article 7 (voir p. 4)
-Partie III, chapitre III, section II, article 50 (voir p. 22)

Pour les dispositions concernant la protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux), voir Partie III, chapitre I, article 30 (voir p. 15)
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 9121 of July 28, 2003 on Competition Protection Law No. 9121 of July 28, 2003 on Competition Protection, Complete document (pdf) [297 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AL067

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