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Loi n° 9121 du 28 juillet 2003 sur la concurrence déloyale, Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2003
Publié:
19 août 2003
Promulgué:
14 août 2003
Adopté/e:
28 juillet 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Notes
Cette loi, qui a abrogé la loi n° 8044 du 7 décembre 1995 sur la concurrence, introduit la notion d'abus de position dominante, définit et met en place un cadre juridique pour une concurrence équitable et efficace et une autorité de concurrence indépendante. Elle a séparé la législation antitrust du régime de concurrence déloyale, qui est réglementée par les dispositions du Code civil de l'Albanie.
La notification présentée par l'Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette nouvelle loi interdit les accords anticoncurrentiels et son article 52 impose à l'Autorité de la concurrence l'obligation de préserver le secret d'affaires des parties à une procédure ou lors d'échanges de données entre les parties adverses (article 71.1).'
Pour les dispositions concernant le traitement spécifique des accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, voir:
-Partie II, chapitre I, article 7 (voir p. 4)
-Partie III, chapitre III, section II, article 50 (voir p. 22)
Pour les dispositions concernant la protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux), voir Partie III, chapitre I, article 30 (voir p. 15)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Ligji nr. 9121, datë 28.7.2003, për Mbrojtjen e konkurrencës”
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Anglais
Law No. 9121 of July 28, 2003, on Competition Protection
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AL067