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Albanie

Loi n° 9121 du 28 juillet 2003 sur la concurrence déloyale

Année de la version:2003
Date du texte (Ordonné):28 juillet 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
Cette loi, qui a abrogé la loi n° 8044 du 7 décembre 1995 sur la concurrence, introduit la notion d'abus de position dominante, définit et met en place un cadre juridique pour une concurrence équitable et efficace et une autorité de concurrence indépendante. Elle a séparé la législation antitrust du régime de concurrence déloyale, qui est réglementée par les dispositions du Code civil de l'Albanie.

La notification par l'Albanie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette nouvelle loi interdit les accords anticoncurrentiels et son article 52 impose à l'Autorité de la concurrence l'obligation de préserver le secret d'affaires des parties à une procédure ou lors d'échanges de données entre les parties adverses (article 71.1).'

Pour les dispositions concernant le traitement spécifique des accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, voir:
-Partie II, chapitre I, article 7 (voir p. 4)
-Partie III, chapitre III, section II, article 50 (voir p. 22)

Pour les dispositions concernant la protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux), voir Partie III, chapitre I, article 30 (voir p. 15)
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 9121 of July 28, 2003, on Competition Protection Law No. 9121 of July 28, 2003, on Competition Protection, Complete document (pdf) [297 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:AL067

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