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Loi "America Invents Act": Dates d'entrée en vigueur (30 janvrier 2011), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
30 septembre 2011
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Ce document est publié par l'Office des brevets et des marques dans le cadre du Département du commerce des États-Unis. Selon l'avant-propos:
"La loi américaine sur les inventions ("America Invents Act") contient la disposition générale précisant la "Date d'entrée en vigueur" à l'article 35, qui stipule: «Sauf disposition contraire dans la présente loi, les dispositions de la présente loi prend effet à l'expiration de la période d'un an commençant à la date de la promulgation de la présente loi et s'applique à tout brevet délivré à ou après cette date." La loi américaine sur les inventions ("American Invents Act") a été promulguée le 16 septembre 2011."
Textes disponibles
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Anglais
America Invents Act: Effective Dates (30 Sept 2011)
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n° WIPO Lex
US220