États-Unis d'Amérique
Loi "America Invents Act": Dates d'entrée en vigueur (30 janvrier 2011)
| Année de la version actuelle: | 2011 |
|---|---|
| Date du texte (Publié): | 30 septembre 2011 |
| Type de texte: | Littérature juridique en matière de PI |
| Sujet: | Brevets (Inventions) |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | America Invents Act: Effective Dates (30 Sept 2011) |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par |
| n° WIPO Lex: | US220 |
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Raccourcis
"La loi américaine sur les inventions ("America Invents Act") contient la disposition générale précisant la "Date d'entrée en vigueur" à l'article 35, qui stipule: «Sauf disposition contraire dans la présente loi, les dispositions de la présente loi prend effet à l'expiration de la période d'un an commençant à la date de la promulgation de la présente loi et s'applique à tout brevet délivré à ou après cette date." La loi américaine sur les inventions ("American Invents Act") a été promulguée le 16 septembre 2011."