World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi "America Invents Act": Dates d'entrée en vigueur (30 janvrier 2011)

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Publié):30 septembre 2011
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:
Ce document est publié par l'Office des brevets et des marques dans le cadre du Département du commerce des États-Unis. Selon l'avant-propos:
"La loi américaine sur les inventions ("America Invents Act") contient la disposition générale précisant la "Date d'entrée en vigueur" à l'article 35, qui stipule: «Sauf disposition contraire dans la présente loi, les dispositions de la présente loi prend effet à l'expiration de la période d'un an commençant à la date de la promulgation de la présente loi et s'applique à tout brevet délivré à ou après cette date." La loi américaine sur les inventions ("American Invents Act") a été promulguée le 16 septembre 2011."
Textes disponibles: 
Anglais

America Invents Act: Effective Dates (30 Sept 2011) America Invents Act: Effective Dates (30 Sept 2011), Complete document (pdf) [464 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US220

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