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Loi de la République kirghize sur la restriction de l'activité monopolistique, le développement et la protection de la concurrence, Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
15 avril 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 2 et 5.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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kirghize
Кыргыз Республикасынын Мыйзамы Монополиялык Иш-Аракетти Чектөө Атаандаштыкты Өнүктүрүү Жана Коргоо Жөнүндө
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Législation
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n° WIPO Lex
KG081