Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi relative à la publicité comparative et portant modification de dispositions du droit de la concurrence, Allemagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
2 septembre 2000
Adopté/e:
1 septembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La loi contient des modifications concernant la Loi contre la concurrence déloyale et la Loi sur le droit de l'auteur.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'Article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act on Comparative Advertising and to Amend Provisions of Competition Law
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE102