World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi relative à la publicité comparative et portant modification de dispositions du droit de la concurrence

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 septembre 2000
Date du texte (Ordonné):1 septembre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Noms commerciaux
Notes:La loi contient des modifications concernant la Loi contre la concurrence déloyale et la Loi sur le droit de l'auteur.

Date d'entrée en vigueur: Voir l'Article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on Comparative Advertising and to Amend Provisions of Competition Law Act on Comparative Advertising and to Amend Provisions of Competition Law, Complete document (pdf) [445 KB] Act on Comparative Advertising and to Amend Provisions of Competition Law, Complete document (htm) [22 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE102

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