Allemagne

Loi relative à la publicité comparative et portant modification de dispositions du droit de la concurrence

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 septembre 2000
Date du texte (Ordonné):	1 septembre 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Noms commerciaux
Notes:	La loi contient des modifications concernant la Loi contre la concurrence déloyale et la Loi sur le droit de l'auteur. Date d'entrée en vigueur: Voir l'Article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Act on Comparative Advertising and to Amend Provisions of Competition Law (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée le 17 décembre 2008) (DE148)
n° WIPO Lex:	DE102