Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Instructions n° 12 de 1994 sur la propriété et la circulation des oeuvres d'art, Iraq
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
26 décembre 1994
Adopté/e:
26 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
التعليمات رقم (17) لسنة 1994 بشأن تنظيم ملكية وتداول الأعمال الفنية
PDF
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IQ035