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Loi des agences commerciales (promulguée par le décret royal n° M/11 du 20/2/1382 (22 Juillet 1962)), Arabie saoudite
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1962
Dates
Entrée en vigueur:
23 octobre 1962
Adopté/e:
22 juillet 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi prévoit que l'agent commercial doit être un citoyen saoudien et doit être inscrit au registre du commerce du Ministère du Commerce et de l'Industrie. La loi indique aussi que les données du registre comprend le nom du commerçant ou de l'entreprise, le type de biens ou de la société mandatée (article 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
نظام الوكالات التجارية (الصادر بالمرسوم الملكي رقم م/11 المؤرخ 20/2/1382هـ الموافق 22 يوليو 1962م))
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
SA044