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Règlement sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle, Bulgarie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
4 décembre 2000
Adopté/e:
27 novembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Bulgarie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement définit une procédure spéciale en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et aux dessins et modèles industriels.
Il prévoit la suspension de la mise en libre circulation des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la demande du détenteur de droits, ainsi que des actions d'office des autorités douanières.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bulgare
Наредба за граничните мерки за защита на права върху интелектуална собственост
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/1/Add.2
n° WIPO Lex
BG056