World Intellectual Property Organization

Bulgarie

Règlement sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle

Raccourcis

Bulgarie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 décembre 2000
Date du texte (Émis):27 novembre 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:La notification OMC stipule:
"Le Règlement définit une procédure spéciale en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et aux dessins et modèles industriels.
Il prévoit la suspension de la mise en libre circulation des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la demande du détenteur de droits, ainsi que des actions d'office des autorités douanières."
Textes disponibles: 
Bulgarian

Наредба за граничните мерки за защита на права върху интелектуална собственост Наредба за граничните мерки за защита на права върху интелектуална собственост, Complete document (pdf) [78 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BG056

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