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Loi de la République kirghize n° 29 du 31 mars 1998 sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (modifiée jusqu'à la loi n° 127 du 31 juillet 2007), Kirghizistan

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Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 10 avril 1998 Adopté/e: 31 mars 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) kirghize Кыргыз республикасынын мыйзамы 1998-жылдын 31-марты № 29 'интегралдык микросхемалардын топологияларын укуктук коргоо жөнүндө' (КР 2007-жылдын 31-июлундагы № 127 Мыйзамынын редакциясына ылайык) PDF HTML Russe Закон Киргизской Республики № 29 от 31.03.1998 г. «О правовой охране топологий интегральных микросхем» (в редакции Закона КР № 127 от 31.07.2007 г.) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 29 du 31 mars 1998 sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (modifiée par la loi n° 46 du 27 février 2003)(KG073)
Loi de la République kirghize n° 29 du 31 mars 1998 sur la protection juridique circuits intégrés(KG006)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de circuits intégrés (approuvé par la décision n° 3 du 26 mars 1999 du Conseil d'Kirghizpatent de la République kirghize) (KG031)
Règlement sur les frais d'enregistrement des des programmes d'ordinateur, des bases de données et des topographies de circuits intégrés (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 286 du 26 mai 1999) (KG032)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 29 du 31 mars 1998 sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (modifiée jusqu'à la loi n° 149 du 7 juillet 2015) (KG195)


n° WIPO Lex KG074