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Iraq
Loi n° 28 de 1999 - Premier Amendement de la loi n° 65 de 1970 sur les brevets et dessins industriels
Année de la version actuelle:
1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:
6 septembre 1999
Date du texte (Ordonné):
6 septembre 1999
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Arabe
القانون رقم 28 لسنة 1999 بشأن التعديل الاول لقانون براءة الاختراع والنماذج الصناعية رقم 1970/65
Législation Connexe:
Modifie
Loi n° 65 de 1970 sur le droit des brevets et des dessins et modèles industriels
(IQ006)
Est relié(e) par
Règlement n° 3 de 2001 sur la classification des brevets et dessins industriels
(IQ032)
n° WIPO Lex:
IQ018
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