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Loi portant modification du droit de représentation par des avocats devant les tribunaux de grande instance, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
23 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
Notes
La loi également contient des modifications concernant la Loi des marques, la Loi sur la concurrence déloyale, la loi de droit d'auteur, la loi sur les modèles d'utilité, et la Loi sur la protection des obtentions végétales (voir les articles 5 à 9).
L'article 3 de la loi contient des modifications à la Loi sur les brevets.
L'article 4 de la loi modifie la loi sur les brevets d'utilité.
Date d'entrée enm vigueur: Voir l'Article 34 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Amend the Right of Representation by Attorneys-at-Law before the Higher Regional Courts
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/C/1/Add.6
n° WIPO Lex
DE096