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Résolution n° 350/99 du 30 août 1999 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (SAGPyA) portant approbation du manuel des procédures, critères et domaine d'application pour l'enregistrement des produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
30 août 1999
Entrée en vigueur:
17 août 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La résolution n° 350/99 a été émise par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (dont l'acronyme est SAGPyA)), renommé Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.
Cette résolution établit les exigences d'enregistrement pour les produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine. Elle contient des dispositions spécifiques sur la description et la présentation de l'information du nom commercial [chapitres 8 (I, 1.3), 9 (I, 1.3), 16 (I, 1.3), 17 (7.2.a, 8.a)]; l'étiquetage [chapitres 8 (III, 5), 9 (III, 5), 13 (III, 8), 14 (III, 6)], et le certificat d'origine des produits phytosanitaires pour la procédure d'enregistrement [chapitres 7 (II, 6) , 8 (I, 1.4 & II, 3), 9 (I, 1.4 & II. 3), 12 (II, b), 13 (II, c), 14 (II, c), 16 (I, 1.4)]; l'enregistrement d'une marque pour un produit formulé déjà enregistré (chapitre 10); et la présentation de certificat d'enregistrement du brevet pendant le processus d’enregistrement de la qualité technique des nouvelles substances actives chimiques ou biochimiques [chapitre 6(I(c)], et pendant le processus d'enregistrement de nouvelles molécules [chapitre 16(c)].
Le chapitre 2 de la résolution prévoit, entre autres, que conformément aux articles 1, 3 et 7 de la loi n° 24. 766 sur les informations confidentielles, le Service national de santé et qualité agroalimentaire (SENANA) n’est pas tenu de divulguer ou d’utiliser les informations confidentielles relatives à l'information scientifique et technique, aux techniques de fabrication, aux secrets industriels et commerciaux qui sont fournis pour l'enregistrement des produits phytosanitaires.
L'article 2 du Code civil indique que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication. »
Cette résolution a été publiée au Journal officiel le 08 septembre 1999 (B.O. 09/08/1999), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 350/99 de 30 de agosto de 1999 del Ministerio de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (SAGPyA) que aprueba el Manual de Procedimientos, Criterios y Alcances para el Registro de Productos Fitosanitarios en la República Argentina
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/U/3
n° WIPO Lex
AR035