Albanie

Loi n° 8781 du 3 mai 2001 sur certaines modifications à la loi n° 7850 du 29 juillet 1994 'Le Code civil de la République d'Albanie'

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	4 juillet 2001
Date du texte (Ordonné):	3 mai 2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	-Pour les dispositions concernant le droit du droit de propriété, voir les articles 2, 9, 12, 16 et 21 -Pour les dispositions concernant les tribunaux qui ont la compétence pour régler les différends à la propriété intellectuelle, voir l'article 26
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 8781 of May 3, 2001 For Some Additions and Amendments to Law No. 7850 of July 29, 1994 “The Civil Code of the Republic of Albania' (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 7850 du 29 juillet 1994 portant Code civil de la République d'Albanie (AL064)
n° WIPO Lex:	AL065