Allemagne

Troisième Règlement portant modification du Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 décembre 1998
Date du texte (Émis):	21 décembre 1998
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Third Order Amending the Trademark Regulations (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement d'exécution de la loi sur les marques (DE083)
n° WIPO Lex:	DE092