Albanie

Loi n° 7850 du 29 juillet 1994 portant Code civil de la République d'Albanie

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte (Ordonné):	29 juillet 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des marques, brevets, du droit d'auteur et droits connexes la protection contre la concurrence déloyale, voir: -Titre I, Chapitre I, article 5 (droit à un nom) (voir p. 6) -Titre I, Chapitre II, article 27 (nom de la personnalité juridique) (voir p. 10) -Titre IV, Chapitre I, article 617 (publications fausses ou diffamatoires et inexactes) (voir p. 111) -Titre I, Chapitre II, articles 631, 635 à 637 (publication frauduleuse), partie C (concurrence déloyale), articles 638 à 639 (voir p. 115-117)
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 7850 of July 29, 1994 on the Civil Code of The Republic of Albania (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 9121 du 28 juillet 2003 sur la concurrence déloyale (AL067) Loi n° 8781 du 3 mai 2001 sur certaines modifications à la loi n° 7850 du 29 juillet 1994 'Le Code civil de la République d'Albanie' (AL065)
n° WIPO Lex:	AL064