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Albanie

Loi n° 7850 du 29 juillet 1994 sur le Code civil de la République d'Albanie

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:1994
Date du texte (Ordonné):29 juillet 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux
Notes:
Pour les dispositions concernant la protection des marques, brevets, du droit d'auteur et droits connexes la protection contre la concurrence déloyale, voir:
-Titre I, Chapitre I, article 5 (droit à un nom) (voir p. 6)
-Titre I, Chapitre II, article 27 (nom de la personnalité juridique) (voir p. 10)
-Titre IV, Chapitre I, article 617 (publications fausses ou diffamatoires et inexactes) (voir p. 111)
-Titre I, Chapitre II, articles 631, 635 à 637 (publication frauduleuse), partie C (concurrence déloyale), articles 638 à 639 (voir p. 115-117)
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 7850 of July 29, 1994 on the Civil Code of The Republic of Albania Law No. 7850 of July 29, 1994 on the Civil Code of The Republic of Albania, Complete document (pdf) [698 KB] Law No. 7850 of July 29, 1994 on the Civil Code of The Republic of Albania, Complete document (htm) [523 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AL064

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