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Code civil de la République d'Albanie (approuvé par la loi n° 7850 du 29 juillet 1994), Albanie
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1994
Adopté/e:
29 juillet 1994
Publié:
29 juillet 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
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Anglais
Civil Code of the Republic of Albania (approved by Law No. 7850 of July 29, 1994)
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n° WIPO Lex
AL064