Allemagne
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (publiée le 6 avril 1999 par le Ministère fédéral de la Justice dans le Journal officiel fédéral, Partie I, p. 648)
| Année de la version actuelle: | 1999 |
|---|---|
| Date du texte (Émis): | 6 avril 1999 |
| Type de texte: | Règles/Règlements |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Allemand | Bekanntmachung der zur Entgegennahme von Patent-und Gebrauchsmusteranmeldungen befugten Patentinformationszentren (BGBl. I S. 648) |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par
Est modifié (e) par
|
| n° WIPO Lex: | DE091 |
Raccourcis



Les demandes de brevet qui peuvent contenir un secret d'État (article 93 du Code pénal) ne peuvent pas être déposées auprès d'un Centre d'information sur les brevets.
Les Centres d'information sur les brevets désignés par le Ministère fédéral de la Justice dans la notice sont les suivantes:
- Le Centre d’information sur les brevets et les normes, Université des Sciences Appliquées de Brême
-Le Centre d'information pour la technologie et les brevets (ITP), Université de Dormund
-Le Centre d'information sur les brevets (PIC), Université technique de Dresde
-Services centrales en ligne destinés aux demandeurs de brevet GmbH (Mipo) (www.mipo.de)
-Le Centre d'innovation et les brevets (CIB) de la Chambre de commerce de Hambourg
- Le Centre d'information sur les brevets et les services en ligne (Paton), Ilmenau University of Technology
-Le Centre d’information sur les brevets de Nuremberg, Institut du commerce de Bavière
-Le Centre d'information sur les brevets de l'Etat régional allemand de la Sarre, Centrale pour la productivité et la technologie (ZPT) à Sarrebruck