World Intellectual Property Organization

Allemagne

Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (publiée le 6 avril 1999 par le Ministère fédéral de la Justice dans le Journal officiel fédéral, Partie I, p. 648)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):6 avril 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels
Notes:
Conformément à l'article 34 (1) (2) de la loi sur les brevets, les demandes de brevet doivent être déposées auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) et peuvent également être déposées dans un Centre d'information sur les brevets où l'annonce, émise par Ministère fédéral de la Justice dans le Journal officiel fédéral, a désigné un tel centre pour recevoir les demandes de brevet.
Les demandes de brevet qui peuvent contenir un secret d'État (article 93 du Code pénal) ne peuvent pas être déposées auprès d'un Centre d'information sur les brevets.

Les Centres d'information sur les brevets désignés par le Ministère fédéral de la Justice dans la notice sont les suivantes:
- Le Centre d’information sur les brevets et les normes, Université des Sciences Appliquées de Brême
-Le Centre d'information pour la technologie et les brevets (ITP), Université de Dormund
-Le Centre d'information sur les brevets (PIC), Université technique de Dresde
-Services centrales en ligne destinés aux demandeurs de brevet GmbH (Mipo) (www.mipo.de)
-Le Centre d'innovation et les brevets (CIB) de la Chambre de commerce de Hambourg
- Le Centre d'information sur les brevets et les services en ligne (Paton), Ilmenau University of Technology
-Le Centre d’information sur les brevets de Nuremberg, Institut du commerce de Bavière
-Le Centre d'information sur les brevets de l'Etat régional allemand de la Sarre, Centrale pour la productivité et la technologie (ZPT) à Sarrebruck
Textes disponibles: 
Allemand

Bekanntmachung der zur Entgegennahme von Patent-und Gebrauchsmusteranmeldungen befugten Patentinformationszentren (BGBl. I S. 648) Bekanntmachung der zur Entgegennahme von Patent-und Gebrauchsmusteranmeldungen befugten Patentinformationszentren (BGBl. I S. 648), Complete document (pdf) [33 KB] Bekanntmachung der zur Entgegennahme von Patent-und Gebrauchsmusteranmeldungen befugten Patentinformationszentren (BGBl. I S. 648), Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE091

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