Skip to main content

Slovaquie

Loi n ° 344/2004 Coll. sur les agents en brevets

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2004
Date du texte (Ordonné):	14 mai 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 344/2004 Coll. on Patent Agents (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles, telle que modifiée par la Loi n° 344/2004 Coll., la loi n° 84/2007 Coll. et la loi n° 495/2008 Coll. (SK035) Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques modifiée par les Loi n° 577/2001 Coll., Loi n° 14/2004 Coll., Loi n° 344/2004 Coll. et par la Loi n° 84/2007 Coll. (SK036) Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques modifiée par la Loi n° 577/2001 Coll. la Loi n° 14/2004 Coll. et par la Loi n° 344/2004 Coll. (SK032) Est relié(e) par Décret n° 611/2004 Z. arrêtant les détails du déroulement de l'examen professionnel, les détails du test de progression, la méthode de détermination de la rémunération des agents de brevets, les conditions de détermination de remboursement des frais de compensation pour le temps perdu (SK056) Décret de l'Office fédéral des brevets n ° 350 du 23 Juillet 1991 sur la rémunération des mandataires en brevets (SK046) Est modifié (e) par Loi n° 506/2009 sur les marques (SK037)
Versions historiques:	Abroge Loi sur les agents de brevets, n° 237 du 17 mai 1991 (SK009)
n° WIPO Lex:	SK047

Raccourcis

Slovaquie

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information

Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour

L'OMPI SERVICES ACTIVITÉS RESSOURCES ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS