World Intellectual Property Organization

Slovaquie

Loi n° 344/2004 Coll. sur les agents en brevets

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:1 juillet 2004
Date du texte (Ordonné):14 mai 2004
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Organe de réglementation de la PI
Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:SK047

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