Loi de la République du Tadjikistan sur les secrets commerciaux
Année de la version actuelle:
2008
Date du texte (Ordonné):
18 juin 2008
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Russe
Закон Республики Таджикистан о Коммерческой Тайне
(Version avec outil de traduction automatique)