Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 156 et 273-278.
Textes disponibles:
Russe
Уголовный Кодекс Республики Таджикистан
(Version avec outil de traduction automatique)