Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret république de la loi n° 33 de 1991 sur le registre du commerce, Yémen
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Émis:
13 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قرار جمهوري بالقانون رقم 33 لسنة 1991 بشأن السجل التجاري
PDF
n° WIPO Lex
YE011