Allemagne

Règlement concernant le paiement des frais à régler à l'Office allemand des brevets et au Tribunal fédéral des brevets (modifié le 31 octobre 1998)

Année de la version:	1998
Date de la dernière modification:	14 septembre 1998
Date d'entrée en vigueur:	26 octobre 1991
Date du texte (Émis):	15 octobre 1991
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über die Zahlung der Gebühren des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (PatGebZV, geändert am 31. Oktober 1998) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Substitue Règlement concernant le paiement des frais à régler à l'Office allemand des brevets et au Tribunal fédéral des brevets (modifié le 25 octobre 1994) (DE019) Est relié(e) par Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets (DE018)
n° WIPO Lex:	DE084

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur