Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret législatif n° 3 de 8 janvier 1998 sur la réorganisation des organes collégiaux opérant sous les auspices de la Présidence du Conseil des Ministres, Département du spectacle, conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre a de la loi n° 59 du 15 mars 1997, Italie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
29 janvier 1998
Promulgué:
8 janvier 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Italien
Decreto Legislativo 8 gennaio 1998, n. 3 Riordino degli organi collegiali operanti presso la Presidenza del Consiglio dei Ministri- Dipartimento dello spettacolo, a norma dell'articolo 11, comma 1, lettera a), della legge 15 marzo 1997, n. 59
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IT169