World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 2008:486 sur les pratiques de commercialisation

Année de la version:2008
Date d'entrée en vigueur:1 juillet 2008
Date du texte (Ordonné):5 juin 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques
Notes:L'article 10 interdit les pratiques commerciales trompeuses. Entre autres, l'article 10 (5) prévoit que les représentations erronées des marques de commerce, noms commerciaux et signes distinctifs d'un commerçant ou d'une autre personne sont trompeuses et interdites.
Textes disponibles: 
Anglais

The Marketing Act (2008:486) The Marketing Act (2008:486), Complete document (pdf) [81 KB] The Marketing Act (2008:486), Complete document (htm) [102 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Suédois

Marknadsföringslag (2008:486) Marknadsföringslag (2008:486), Complete document (pdf) [127 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:SE080

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