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Loi n° 2008:486 sur les pratiques de commercialisation, Suède
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2008
Adopté/e:
5 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Notes
L'article 10 interdit les pratiques commerciales trompeuses. Entre autres, l'article 10 (5) prévoit que les représentations erronées des marques de commerce, noms commerciaux et signes distinctifs d'un commerçant ou d'une autre personne sont trompeuses et interdites.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Marketing Act (2008:486)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE080