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Loi n° 106 du 15 avril 2004 sur les règles en matière de dépôt légal des documents d'intérêt culturel destinés au public, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
12 mai 2004
Adopté/e:
15 avril 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives au droit d'auteur, voir l'article 2.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 15 aprile 2004, n. 106, recante Norme relative al deposito legale dei documenti di interesse culturale destinati all'uso pubblico
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n° WIPO Lex
IT166