Loi n° 106 du 15 avril 2004 sur les règles en matière de dépôt légal des documents d'intérêt culturel destinés au public
Année de la version actuelle:
2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:
12 mai 2004
Date du texte (Ordonné):
15 avril 2004
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions relatives au droit d'auteur, voir l'article 2.
Textes disponibles:
Italien
Legge 15 aprile 2004, n. 106, recante Norme relative al deposito legale dei documenti di interesse culturale destinati all'uso pubblico
(Version avec outil de traduction automatique)